LOCATION ET CRIME

                                 VOLUME II 

                            VILOGIA – POISSY

                     2025

                            VOLUME II

             LE RAFFINEMENT SADIQUE

                   D’UNE PERSÉCUTION

        AVEC DES PREUVES EN L’ESPÈCE.

                          LIMINAIRE

Comment appelle-t-on la discrimination envers les handicapés ?

Le capacitisme est : … semblable au racisme, au sexisme ou à l’âgisme, selon lequel une personne handicapée est moins digne d’être traitée avec respect et égard, moins apte à contribuer et à participer à la société ou moins importante intrinsèquement que les autres.

Comment la loi punit-elle les discriminations contre les handicapés ?

La Loi du 11 février 2005 consacre le principe de non-discrimination : toute personne handicapée, quelle que soit la nature de sa déficience, a les mêmes droits qu’une personne valide.

Quel est le premier motif de discrimination ?

Défenseur des droits : le handicap reste le premier motif de discrimination. Le handicap toujours en tête des saisines en matière de discrimination en 2023 en France, selon le Défenseur des droits.5 avr. 2024

Quelle est la loi qui interdit la discrimination ?

La définition légale de la discrimination se retrouve à l’article 225-1 du code pénal, mais selon les domaines (travail, logement ou autre), des dispositions particulières peuvent être prévues dans d’autres codes comme le code du travail ou le code de l’éducation nationale par exemple ou dans des lois spécifiques.

Article 225-1

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022

Modifié par LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 – art. 9

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte au sens, respectivement, du I de l’article 6 et des 1° et 2° de l’article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l’apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l’état de santé, de la perte d’autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte, au sens, respectivement, du I de l’article 6 et des 1° et 2° de l’article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, de la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, 

Les discriminations

Une discrimination est le refus opposé à une personne (physique ou morale), d’accéder à un bien ou à un service, ou la restriction de ses droits, au regard de critères prohibés par la loi.

Les sanctions    

La loi sanctionne tout comportement qui porte atteinte à l’égalité des droits.

Elle prévoit des sanctions pouvant aller d’une peine d’amende à une peine d’emprisonnement ou les deux (dispositions législatives, Code pénal, Code du travail), ainsi que des réparations du dommage causé par la discrimination.

• Par formulaire en ligne
• Par téléphone : 09 69 39 00 00
• Par courrier gratuit, sans affranchissement :
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07

Déposer plainte

• Auprès du procureur de la République : par lettre simple, datée et signée (adresse : Tribunal de grande instance de Paris, Parvis du Tribunal de Paris 75859 PARIS CEDEX 17)
• Ou dans un commissariat
  Rendez-vous au commissariat le plus proche, le plus rapidement possible après constatation des faits, à Paris et en petite couronne

Comment les discriminations sont-elles punies par la loi ?

La loi sanctionne tout comportement qui porte atteinte à l’égalité des droits. Elle prévoit des sanctions pouvant aller d’une peine d’amende à une peine d’emprisonnement ou les deux (dispositions législatives, Code pénal.

(…)

CARMEN FLORENCE GAZMURI CHERNIAK