CARMEN FLORENCE GAZMURI-CHERNIAK

JE SUIS PARISIENNE.

J’AI TOUJOURS HABITÉ A PARIS : DERNIÈRE ADRESSE :

1, PASSAGE VALLET 75013  (2013-2021)

Bailleur social BATIGERE (excellent, tous les bailleurs sociaux ne sont pas des escrocs, aucune irrégularité)

(Chambre HLM 16m2)

APPEL SOLENNEL  AUX AUTORITÉS

CHARGÉES D’ATTRIBUTION DE LOGEMENT

DE LA VILLE DE PARIS

DOSSIER N° 111072215558475056

Je fais un appel solennel à vous qui avez des secrétaires qui reçoivent mes lettres recommandées qui restent sans réponse, ma dernière date du 9 septembre 2024.

Vous l’avez reçue le 23 septembre 2024. Voir l’accusé de réception.

En réponse à la vôtre en date du 8 juillet me demandant l’avis de non-imposition et le rapport de la MDPH

Vous êtes en Possession de mon lourd dossier de locataire handicapée donc prioritaire ayant droit à un traitement non dit

« De faveur ! »

Mais de JUSTICE, parce que j’ai droit à un traitement juste octroyé par la loi :

CCH : L.441-1

Mon handicap s’est aggravé et mes médecins m’ont donné un ultimatum : 

Ou bien (je déménage à Paris où je suis soignée depuis des nombreuses années) dans un immeuble avec ascenseur ou en plain-pied, ou bien, j’aurais une fracture spontanée des vertèbres qui me laissera handicapée à vie et de manière irréversible.

La non-assistance à personne en danger est un délit puni sévèrement par

le Code Pénal.

Article 226-3

Article 223-6

Version en vigueur depuis le 06 août 2018

Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 – art. 5

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

LOURDEMENT SANCTIONNÉ PAR DES AUTORITÉS EXERÇANT UNE RESPONSABILITÉ D’ÉTAT : LA VÔTRE.

RÉSISTANCE ET

DISCRIMINATION ABUSIVE VIS-À-VIS DE PERSONNE VULNÉRABLE ET EN SITUATION DE HANDICAP L’AYANT SIGNALÉ DEPUIS DES NOMBREUSES ANNÉES

• Paragraphe 2 : Des discriminations (Article 432-7)

  • Article 432-7

    Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 – art. 3

    La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste :

    1° A refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi ;

Je ne vais plus poursuivre les relances par LRAR que vous laissez sans réponse.

Vous n’avez pas de téléphone direct, le service de Logement de Paris est un bunker interdit au public et le Service des Mairies de Paris me dit d’attendre 15 ou 20 ans.

Merci infiniment de m’avoir lue.

Respectueusement.

P.S. : vous recevrez dès que possible mon livre en cadeau

Couverture PW

et mon dernier certificat médical.

CARMEN FLORENCE GAZMURI CHERNIAK

Couverture PW