CARMEN FLORENCE GAZMURI-CHERNIAK

VILOGIA A COUPÉ LE CHAUFFAGE COLLECTIF

UN MOIS ET 10 JOURS AVANT LA DATE DU 15 AVRIL

• Quelques précisions juridiques sorties d’un forum, sur une demande de coupure individuelle du chauffage collectif.

Chers Lecteurs,

Quand bien même les dates de chauffe et d’arrêt  du « chauffage collectif  » dans les HLM ne sont pas des périodes régies par la loi, les bailleurs sociaux honnêtes-Est-ce que qu’il y en a encore en France ? – ils respectent les dates mentionnées dans tous les sites d’information spécialisés dans la matière, voici quelques-uns :

« 15 avril 2025
Les dates clés du chauffage collectif en 2024-2025 mise en route : aux alentours du 15 octobre 2024 ; arrêt : vers le 15 avril 2025. »

« Quelle est la date légale d’arrêt du chauffage collectif ? »

« La période de chauffe a lieu du 15 octobre au 15 avril.
Il s’agit d’une période conventionnelle. Elle n’a rien d’une période officielle et n’est pas régie par la loi.
« Quand les températures extérieures grimpent, en avril, il est conseillé de ne pas éteindre tout de suite le chauffage. »

Les Français sont bien au courant des méthodes frauduleuses adoptées par les bailleurs sociaux nous adressant depuis l’année dernière des fausses factures nommées « de dépassement des charges ». Je ne vais pas revenir sur une affaire déjà bien expliquée, le « Collectif des locataires » a pris ses dispositions, en « collectif », moi, j’ai pris les miennes en « individuel, parce que je suis attachée à la loi et j’estime que pour adhérer à un « Collectif « tout comme à un parti politique, l’adhésion doit aller de pair dans les deux sens, quand on adhère comme « bête utile » et que notre contribution ne leur sert de rien, on se retire. C’est une question de justice et avant tout d’honneur.

J’ai dit qu’il faut savoir se défendre en bloc de méthodes délictuelles de ces bailleurs sociaux.

Cette fraude n’existait pas auparavant et, je suis locataire des HLM depuis 1989, date où j’ai acquis ma Naturalisation Française « par mérite », attention, lisez-moi bien : « par mérite ».

Les personnes qui n’étaient pas françaises n’avaient pas le droit de louer une HLM.

Ceci dit, je propose aux locataires vivant seuls, de demander de « couper le chauffage » dans nos appartements pour l’année prochaine.

Je me suis renseignée, c’est autorisé par la loi, mais le chauffage de substitution sera évidemment entièrement à votre charge.

Sur ce sujet, j’écrirai un article séparé.

Je comprends que pour les locataires responsables d’une famille nombreuse qui sont dans un  F4, voir un F5, avoir plusieurs radiateurs électriques n’est pas rentable, mais pour les personnes seules, c’est l’idéal.

Mais si le bailleur se refuse à nous couper le chauffage, il se dévoile dans son arnaque, cela voudra dire qu’il est en mesure de voir séparément les consommations individuelles et nous devrions avoir un compteur individuel!!!!

et non de recevoir à la place des factures avec des chiffres indéchiffrables et nulles comme « preuves en l’espèce ».

Donc leur escroquerie sera dévoilée ipso facto !

Nous avons comme protection notre compteur LYNKY et moi, j’ai la chance unique d’avoir signé contrat avec un fournisseur d’électricité honnête et sérieux, il ne m’a jamais envoyé des factures de « dépassement de kilowatts ! », donc je serais sûre de n’avoir jamais de surfacturations.
Ces délits des bailleurs sociaux resteront sans qu’ils soient sanctionnés.

En dépit des mobilisations des collectifs, je vois improbable leur réussite, ce sera peut-être dans quelques années ; je connais le système judiciaire français, j‘ai gagné mon dernier procès il y a quelques années, mais grâce à une excellente avocate franco-espagnole, je n’aurai pas une nouvelle chance, « une hirondelle ne fait pas le printemps », alors, je me suis jurée, de ne plus dépenser mon temps en nouveaux jugements, je suis vieille et il me reste si peu à vivre que je ne vais pas donner ma pensée à cet arnaqueur ! J’ai mieux à faire !

Ce qui dit la loi sur le « chauffage collectif en copropriété » qui n’est pas une HLM.

Pour ma part, j’ai écrit et posé trois questions, j’attends leur réponse concernant la loi pour les HLM.

Voici la question d’une participante au forum,

« Logement : puis-je supprimer le chauffage collectif chez moi ?
J’habite au 9e étage d’une copropriété, et manque souvent de chauffage. Puis-je demander la suppression du chauffage collectif pour mon lot et faire installer un chauffage individuel ? Hélène S., par courriel. »

La réponse de la rédaction :

Lorsqu’un système de chauffage collectif existe, vous êtes libre de ne pas en bénéficier, mais vous ne pouvez pas le supprimer (art. 26 de la loi du 10 juillet 1965). Même si vous ne l’utilisez pas, vous devez payer les charges de copropriété qui s’y rapportent. Et si vous installez un système individuel, son fonctionnement sera à votre charge. Ce n’est donc pas dans votre intérêt.
Vous pouvez, en revanche, exiger que le chauffage collectif fonctionne correctement chez vous, en écrivant au syndic par lettre recommandée pour qu’il fasse intervenir un professionnel – les frais seront à la charge de la copropriété. Enfin, si celle-ci le prévoit, le syndic doit mettre en place l’individualisation des frais de chauffage selon la consommation réelle (art. L 174-2 du Code de la construction et de l’habitation). »

Affaire à suivre…

Carmen Florence Gazmuri Cherniak