VIOLATION DE LA LOI BAILLEUR SOCIAL VILOGIA

REFUSE DEPUIS

2021 MUTATION VERS PARIS

DÉCISION N° 08-18820 LES LOGEMENTS HLM DOIVENT ÊTRE ATTRIBUÉS  EN PRIORITÉ A

CERTAINS DEMANDEURS IDENTIFIÉS COMME PRIORITAIRES  AINSI:

CCH :L. – 441- 1

Pour faire valoir ce que de droit

Fait à Poissy, le 25 décembre 2024

CARMEN FLORENCE GAZMURI CHERNIAK

DOSSIER DEMANDE DE LOGEMENT A PARIS

N° 111072215558475056